CGUV

PRÉAMBULE

Le présent document établi les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ainsi que les modalités selon lesquelles la société The New Brand inscrite au RCS de Paris fournit ses services aux créateurs de contenu (UGC) par le biais de son Site internet ambasador-hub.com et de sa Plateforme Ambassador Hub.

La société The New Brand a créé la Plateforme Ambassador Hub permettant aux créateurs de contenu (UGC) de pouvoir candidater aux différentes campagnes des Marques.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente énoncées peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L’utilisation du Site et de la Plateforme ainsi que toute commande passée sera soumise à la dernière version en ligne.

Les présentes CGUV constituent un contrat entre les créateurs de contenus et la société The New Brand. En naviguant sur cette Plateforme, l’Utilisateur est réputé accepter les présentes et ce, sans réserve. Cette acceptation lui sera demandée au moment de son inscription à la Plateforme.

L’Utilisateur du site et/ou de la plateforme peut télécharger les présentes CGUV sur un support durable.

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

On entend désigner par « La Société », la société The New Brand, dont le siège social est situé au 58 rue Monceau 75008 Paris au capital social de 1000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 981 129 927.

On entend désigner par « le Site », la page web accessible via l’adresse web ambassador-hub.com et sur laquelle la société propose ses services. 

On entend désigner par « la Plateforme », l’application développée par la Société se trouvant sur le site internet ambassador-hub.com permettant aux Utilisateurs de postuler aux campagnes des Marques.

On entend désigner par « L’Utilisateur », toute personne s’inscrivant sur la Plateforme lui permettant d’accéder aux services de celle-ci et pouvoir postuler à des offres.

On entend désigner par « Candidat », toute personne s’étant inscrite à une campagne ou une offre d’une Marque.

On entend désigner par « Créateur UGC », le créateur de contenu qui peut être Utilisateur, Candidat ou les deux.

On entend désigner par « Marque » et/ou « Le Client », la Marque qui est cliente de la Société. La Marque a la qualité de professionnel et souhaite la création de contenu par les Créateurs UGC, ces derniers créant ledit contenu qui leur sera ensuite transmis. Il est possible pour les Marques de faire des campagnes concernant du paneliste, du test produit ou afin de trouver un modèle.

On entend désigner par « Services », l’ensemble des services proposés par la Société sur son Site et sa Plateforme à savoir permettre aux créateurs de contenus (UGC) de pouvoir postuler aux offres des Marques.

On entend désigner par « Identifiant et mot de passe », les informations nécessaires à l’Utilisateur pour avoir accès à son compte personnel sur la Plateforme et se connecter. Le mot de passe est confidentiel et propre à chaque Utilisateur.

On entend désigner par « Compte personnel », le compte de l’Utilisateur après avoir indiqué son identifiant et son mot de passe. Lorsque l’Utilisateur n’a pas de compte personnel, il doit d’abord s’inscrire. S’il en a un, il devra cliquer sur le bouton se connecter. L’Utilisateur pourra également s’inscrire/se connecter via Google ou Facebook.

On entend désigner par « Colis », le colis qui est envoyé à un créateur de contenus (UGC) par une Marque contenant les produits indiqués dans la campagne.

On entend désigner par « Campagne » ou « Offre », l’offre faite par une Marque et qui est publiée sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’y postuler. L’objectif de cette campagne est de permettre au Candidat sélectionné de créer du Contenu qui sera utilisé par la marque, de tester des produits, de répondre à des enquêtes ou de candidater pour être modèle.

On entend désigner par « Contenu », l’ensemble du contenu crée par le Créateur UGC dans le cadre de sa participation à une Campagne et quel que soit sa nature.

On entend désigner par « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

On entend désigner par « RGPD », le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

On entend désigner par « Cookie », « un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, et ce quel que soit le type de terminal utilisé » selon la CNIL.

Les termes faisant l’objet du présent article peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Par les présentes, le Prestataire propose la mise à disposition d’une Plateforme aux Créateurs UGC. Les Campagnes ou les Offres transmises par les Marques à la Société sont ainsi publiées sur ladite Plateforme afin que les Utilisateurs puissent postuler à ces offres s’ils le souhaitent. 

L’Utilisateur sera informé, préalablement à toute inscription ou tout paiement, des CGUV et pourra les consulter à tout moment sur ce Site.

Lesdites Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services utilisés et/ou commandés par l’Utilisateur.

L’inscription par le Créateur UGC sur la Plateforme va lui permettre de pouvoir postuler à diverses offres et campagnes de la part des Marques. S’il a été sélectionné, il devra suivre les conditions fixées par ladite Marque, cette dernière lui transmettra également le Colis lui permettant de satisfaire à la mission commandée par la Marque.

La Plateforme ne joue que le rôle d’intermédiaire entre les Créateurs UGC et les Marques. Les conditions de réalisation de la mission transmises par la Marque et acceptées par le Créateur UGC constituent un contrat entre eux et la Société n’est en aucun cas partie à ce contrat.

À défaut de dispositions particulières, toute utilisation du Site et de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des CGUV.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE DE L’UTILISATEUR ET MINORITE

L’Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion des contrats et aux obligations lui incombant en vertu de ceux-ci.

En outre, l’Utilisateur doit être majeur.

Dans l’hypothèse où un Créateur ferait apparaitre un mineur au sein de son contenu, il devra respecter les obligations légales en vigueur et notamment la loi N°2020-1266 du 19 octobre 2020 qui met à la charge des parents l’obligation de déclarer l’activité de leur enfant. Ceux-ci s’engagent également à respecter le seuil de la durée du travail qui a été établit.

Si une des règles susvisées n’est pas respectée, le contrat sera entaché de nullité et des dommages et intérêts pourront être dus à la Société.

ARTICLE 4 – DESTINATION

Il est possible pour tout Utilisateur d’utiliser le Site et la Plateforme depuis tous les pays du monde sauf si ce dernier interdit ou règlemente les prestations fournies par la Société.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait accéder à la Plateforme alors que son pays interdit de tels services, il s’engage à renoncer à y accéder. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE ET A LA PLATEFORME

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• La mise en relation du créateur de contenu UGC avec la Marque et l’éventuelle candidature du créateur de contenu UGC à la campagne de marque ;
• Les informations sur les activités de la Société et les services proposées par celle-ci ;
• Contacter la société ou être contacté par la Société en cas de demande d’informations, ou de tout autre question ;
• S’informer des prix et prestations proposés par la Société, à savoir que l’utilisation du Site est gratuite et ne nécessite aucun abonnement ;
• S’informer sur la Société ;
• Avoir accès aux mentions légales, aux présentes CGUV et à la politique de confidentialité.

En tout état de cause et de manière générale le Site permet à l’Utilisateur de pouvoir s’informer sur la société, ses activités et permettre la relation entre l’Utilisateur et la Société.

Ledit Site ou la Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’Utilisateur doit accéder au Site par ses propres moyens. La Société ne supporte en aucun cas les frais concernant le matériel, les logiciels ou encore la connexion internet. Ceux-ci sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Afin de pouvoir utiliser l’ensemble du Site/de la Plateforme et les services proposés par la Société, l’Utilisateur devra se connecter avec son Identifiant et son Mot de passe.

Le Site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à ses services. Néanmoins le Site ne s’engage en aucun cas à atteindre ce résultat, ainsi l’obligation est de moyens.

Le Site/la Plateforme s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site/ de la Plateforme. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Il est possible que l’accès aux services du Site/ de la Plateforme fasse l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut en aucun cas réclamer une indemnisation suite à cette interruption, suspension ou modification.

Toutes les informations indiquées sur le Site et/ou l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Utilisateur peut contacter à tout moment le Site/la Plateforme à l’adresse mail fatou@ambassador-hub.com ou par téléphone au 0778821927.

ARTICLE 6 – DONNEES TECHNIQUES

Le Site/la Plateforme ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). En effet, il est hébergé chez la société 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Site/la Plateforme se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse :

• D’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la Société ou du gestionnaire de serveurs, des services et/ou des données de l’Utilisateur (a) ;
• D’une maintenance (b) ;
• D’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente (c) ;
• D’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) (d) ;
• Du non-respect de tout ou partie des présentes Conditions (e).

Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité du Site serait mise en cause.

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et du non-respect des présentes Conditions, le Site veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services.

Le Site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur dans les cas où le dysfonctionnement est non dû de leur fait ou pour les raisons évoquées ci-dessus à savoir notamment en cas d’interruption, suspension, modification ou encore maintenance du Site et/ou de la Plateforme.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION ET COMPTE PERSONNEL

L’accès aux services nécessite la création d’un compte personnel. Si vous disposez déjà d’un compte personnel, vous pouvez simplement vous connecter.

Lors de l’inscription, vous devez renseigner votre adresse électronique et choisir un mot de passe. Vous pouvez également vous inscrire avec Google ou Facebook.

Afin de pouvoir utiliser nos services, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGUV ainsi que la politique de confidentialité.

L’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes lors de son inscription :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Date de naissance.

L’Utilisateur devra en outre remplir son profil qui comprend différentes informations.

La création d’un compte personnel ainsi que l’utilisation de nos services sur la Plateforme sont gratuites.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte personnel. Il s’engage en outre à mettre ses informations à jour en cas de changement. Il pourra modifier ses informations dans les paramètres de son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas partager son compte personnel. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation par un tiers de votre mot de passe pour accéder à nos services. Nous vous recommandons ainsi un mot de passe long, complexe, avec des chiffres, des majuscules, des minuscules et des caractères spéciaux (recommandation CNIL).

Toute création du compte vaudra acceptation des présentes CGUV en vigueur au jour de la création du compte personnel.

L’Utilisateur pourra se déconnecter à tout moment de son compte personnel via les paramètres du compte. Il pourra également choisir la suppression définitive de son compte.

L’inscription, l’accès à la Plateforme, et son utilisation sont réservés aux Utilisateurs âgés de 18 ans à la date de leur inscription.

ARTICLE 8 – CAMPAGNES

1. Généralités

La candidature à la Campagne est strictement personnelle et nominative. Une seule candidature par personne sera acceptée pour toute la durée de la Campagne.

Lorsqu’un Créateur UGC souhaite candidater à une Campagne, il dépose sa candidature selon les modalités indiquées. Les précisions de chaque Campagne concernant l’éventuelle rémunération, les lots, les allers-retours etc. figurent sur ladite Campagne.

La plateforme présélectionne un nombre de candidats en fonction du nombre de créateurs ayant envoyé leur candidature. Les candidats présélectionnés sont ensuite envoyés à la Marque. Cette dernière sélectionnera le nombre de candidats indiqués lors de la Campagne.

Les candidats ayant été sélectionnés seront avertis par la Plateforme. Ils sont sélectionnés au regard de différents critères et notamment, sans que cette liste soit limitative, l’objectif de la Marque, le profil du Créateur UGC etc. Par conséquent, la candidature d’un Créateur UGC ne garantit aucunement sa présélection ou sa sélection. Le Créateur UGC est parfaitement conscient que sa candidature peut ne pas être retenue.

Dans l’hypothèse où le Candidat ne reçoit pas de message tant concernant la phase de présélection que celle de sélection, cela signifie que sa candidature n’a pas été retenue.

En postulant à la Campagne, le candidat accepte les conditions indiquées par la Marque au sein de celle-ci ainsi que les présentes CGUV. L’offre sera composée notamment des éléments suivants : service que recherche la Marque, éventuelle rémunération, goodies et autres lots, nombre de vidéos et le type de vidéos, nombre d’allers-retours, les produits/matériels fournis et leurs conditions de renvoie sans que cette liste soit limitative, d’autres précisions/consignes pouvant être indiquées au sein de ladite Campagne.

Le Créateur UGC est tenu de respecter l’ensemble des conditions indiquées dans la Campagne et dans les présentes CGUV. À défaut, il s’expose à son expulsion au sein de ladite Campagne, la suspension ou la suppression de son compte personnel.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Créateur sélectionné ne peut plus achever sa mission en vertu de l’offre faite par la Marque, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de cette suspension, annulation, report etc. Le Créateur UGC s’engage à informer la Plateforme dans les plus brefs délais. Cette dernière s’engage néanmoins à trouver un nouveau Créateur UGC à la Marque. En outre, la Société ne peut pas non plus être tenue responsable en cas de modifications des conditions de la Campagne. Par conséquent, le Créateur UGC ne pourra demander aucun dédommagement ou aucune compensation à ce titre.

• Produits/matériels

Si le Créateur UGC a été choisi par la Marque lors de la Campagne, il pourra se faire remettre des produits/du matériel ou tout autre bien nécessaire dans le cadre de la mission par ladite Marque.

Les produits/le matériel lui seront envoyés selon les modalités convenues entre le Créateur et la Marque. Ils seront notamment nécessaires dans le cadre de la création du contenu et donc de la mission commandée par la Marque au Créateur.

Le Créateur UGC s’engage à prendre soin des produits/du matériel qu’il reçoit et sont sous son entière responsabilité. Il est informé qu’aucun transfert de propriété ou d’un quelconque droit réel des produits/du matériel n’est fait par la Marque à ce dernier, la Marque reste propriétaire desdits produits.

Le Créateur UGC doit prendre soin des produits/du matériel, ceux-ci étant sous sa garde et son contrôle.

Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas si le produit est par nature un produit destiné à être consommé tels que les aliments ou les boissons sans que cette liste ne soit limitative.

Les produits/le matériel ou tout autre bien pourra, à la fin de la mission, appartenir au Créateur UGC uniquement si cela a été indiqué expressément dans la mission entre le Créateur et la Marque. Dans le cas où un doute subsisterait, les produits/le matériel devra être restitué à la Marque.

Les produits/le matériel qui seront retournés devront l’être dans l’emballage d’origine c’est-à-dire celui dans lequel le Créateur UGC a réceptionné lesdits produits. Si cela ne peut pas être le cas, il s’engage à le remettre dans un emballage adéquat par rapport au produit reçu en y apportant tous ses soins. Le renvoi du produit devra être fait dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin de la mission.

En outre, le Créateur UGC sera tenu de respecter toutes les indications liées au produit que la Marque lui aura indiqué dans la mission.

• Invitation par la Marque

Il est possible que le Créateur UGC se fasse inviter par la Marque. Dans un tel cas il s’engage tant à respecter les conditions de la Marque que celles de la Plateforme.

Il doit notamment respecter certaines règles de comportement, d’hygiène, de respect de l’image de la Marque et de la Société.

• Goodies, cadeaux et points

Le Créateur UGC pourra conserver les produits s’il en est autorisé par la Marque selon les indications de la Campagne.

Des cadeaux, goodies et points de fidélité pourront être également remis au Créateur UGC. Ces derniers ont une valeur de cadeaux octroyés à celui-ci et ne constitue ni un salaire ou une quelconque rémunération sauf indication contraire indiquée dans la Campagne.

• Rémunération

Le Créateur de contenu UGC exerçant à titre professionnel pourra choisir de facturer la Société ou recevoir des goodies, cadeaux ou points pouvant être utilisés dans diverses structures.

Dans le cas d’une contrepartie en numéraire, le Créateur UGC exerçant sous sa société devra envoyer sa facture à la Société, cette dernière disposera d’un délai de 30 jours pour le régler selon les modalités de paiement indiquées sur ladite facture. Cette dernière devra respecter les obligations légales en vigueur. Il s’engage à s’acquitter de toutes les obligations fiscales nécessaires.

La contrepartie est déterminée en fonction de plusieurs critères et notamment, le service demandé, le nombre de vidéos demandé, les modalités de la Campagne en elle-même etc. Concernant la rémunération en numéraire, la devise est l’euros (€).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

1. Généralités

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultants de ses fautes, erreurs ou omissions.

La Société ne peut être tenue pour responsable de la destruction accidentelle des données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accéder aux services au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si la perte de contenu ou l’inaccessibilité provient de l’hébergeur. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable en cas d’infection des serveurs et également, si l’infrastructure d’hébergement est indisponible pour des raisons de force majeure.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou tiers autorisés par lui. Il reconnaît que tout utilisation du service avec ses identifiants est présumée faite par lui et lui sera imputée. La preuve contraire lui appartient.

Dans le cas où les services seraient momentanément indisponibles tels que l’impossibilité de se connecter à son compte personnel, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait mais nous ferons tout notre possible pour remettre en route les services dans les plus brefs délais.

La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGUV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

Cet article ne fait que compléter les dispositions des autres clauses. Par conséquent, l’ensemble des dispositions de ces clauses concernant la responsabilité s’applique même si elles ne figurent pas dans le présent article.

• Site – Spécificités

La Société décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site telle, par exemple, une perte de données.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article « données techniques », soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (telle par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses informations d’identification et des activités effectuées sur son compte.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CREATEUR DE CONTENUS

En créant son compte personnel sur la plateforme de mise en relation, le créateur UGC accepte les présentes CGUV et déclare disposer de tous les droits/autorisations nécessaires pour exercer son activité notamment participer et répondre à aux Campagnes des Marques.

Dans le cadre de l’inscription à ladite plateforme de mise en relation à titre professionnel, le créateur UGC confirme s’acquitter de l’ensemble de ses obligations en vertu de cette profession et notamment le paiement des cotisations sociales ou tout autre paiement nécessaire.

Le Créateur UGC ayant participé à la Campagne et ayant été choisi par la Marque se doit de respecter les conditions de la mission qui ont été établies entre elles et notamment concernant la quantité de contenu, la date d’envoi, le retour des produits sans que cette liste ne soit limitative, les dispositions particulières ayant été convenues entre le créateur et la Marque.

Le Créateur UGC s’engage à n’avoir aucun conflit d’intérêt ni être lié à un autre concurrent de la Marque avec laquelle il décide de réaliser la mission. En outre, il s’engage au respect des produits de ladite Marque, ainsi qu’à l’image de celle-ci.

Lors de la création de son contenu pour la Marque, le créateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit d’un tiers tels que le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur sans que cette liste ne soit limitative. Il existe des musiques ou des images dites libre de droits qui peuvent être utiliser d’une manière illimitée sans payer de redevances à l’auteur. Par conséquent, il est conseillé au créateur UGC d’utiliser de telles musiques et/images.

Dans le cadre desdits services proposés par la Plateforme, le Créateur UGC transmet le contenu crée à la Marque et ne le publie pas sur ses réseaux sociaux. Néanmoins, dans l’hypothèse où ce cas se présenterait, le Créateur UGC s’engage à respecter les lois en vigueur à ce sujet et notamment la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. En outre, le Créateur UGC et la Marque UGC s’engagent à être transparents et non ambigus dans le cadre de cette collaboration à savoir en mentionnant l’indication d’une collaboration, d’image retouchée, d’image générée par des procédés informatiques ainsi que les mentions en relation avec le secteur en question. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations et contre les éventuelles conséquences pouvant en découler tels que l’atteinte à l’image, les pertes, condamnations, frais de toute sorte etc.

La Plateforme joue uniquement un rôle de mise en relation. Par conséquent, les difficultés pouvant être rencontrées entre les parties ne peuvent en aucun cas impliquer la responsabilité de la Plateforme en cas de non-respect de leurs obligations respectives en vertu de leur accord. Néanmoins, le Créateur s’engage à informer dans les plus brefs délais si une difficulté est rencontrée ou constatée afin que la Plateforme puisse faire cesser ladite situation.

La Société peut à tout moment demander des renseignements au Créateur UGC afin de s’assurer de la conformité du déroulement de la Campagne et des dispositions convenues entre le Créateur UGC et la Marque.

En conséquence, le Créateur UGC garantit la société de l’ensemble des engagements qu’il a acceptés en vertu des présentes CGUV et notamment de toute réclamation, contestation, plainte ou action introduite par un Tiers ou par la Marque elle-même en cas de non-respect de ses obligations ou de non-respect des dispositions convenues entre le Créateur et la Marque. Cette garantie s’étend pour toute autorité ou juridiction et couvre tous les frais que la Société a pu avoir dans la défense des intérêts du Créateur UGC tels que notamment les frais de justice.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT DU CREATEUR DE CONTENUS

1. Généralités

Les dispositions du présent article ont notamment vocation à s’appliquer lors de la création de contenu du Créateur pour la Marque.

Le Créateur UGC s’engage à être respectueux et courtois vis-à-vis des droits des autres.

Il s’engage à respecter les règles en vigueur concernant le comportement en ligne.

Il lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de :

• Utiliser les services de manière déloyale envers la société ou toute autre personne ;
• Procéder à toute action pouvant être contraire aux lois en vigueur ;
• Porter atteinte aux droits des tiers ;
• Avoir des propos ou diffuser des contenus pouvant porter atteinte à un tiers ;
• Collecter des données personnelles d’autres personnes.

En outre, lors de la création du contenu, le Créateur s’engage également à ne pas faire apparaître, sans que cette liste soit limitative :

• Du contenu illicite, ou contraire aux lois et aux règlements en vigueur ;
• Du contenu à caractère pornographique ou incluant de la nudité ;
• Du contenu pouvant dénigrer ou ne pas respecter l’image de la Marque ;
• Du contenu mettant en scène des produits ou services concurrents de la Marque ;
• Du contenu pouvant tromper le public.

La Société s’autorise sans délai à mettre un terme à l’utilisation du Site en cas de non-respect des présentes ou de tout comportement pouvant être préjudiciable au Site ou à un droit d’un tiers.

En cas de non-respect des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de réclamer au Créateur UGC des dommages et intérêts.

• Interactions

La Société étant une plateforme mettant en relation les Créateurs UGC et les Marques, elle s’occupe uniquement de cette mise en relation.

La Société ne vérifie pas l’exactitude des données transmises par les Créateurs UGC. Néanmoins, si cela est nécessaire, la Société pourra demander davantage de renseignements au sujet du Créateur UGC afin de valider son identité et les informations le concernant.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Généralités

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il ajoute dans le contenu et qu’il partage afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Ainsi, l’Utilisateur est seul responsable en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle par suite de l’ajout et/ou du partage des éléments.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la plateforme, ceux-ci restent la propriété exclusive de la Société.

La Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés dans le cadre des présents services.

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos et icônes.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la Société est la seule titulaire ou détentrice des droits.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La vente, l’attribution, la sous-licence ou le transfert de tout droit afférant au contenu est également interdit.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Selon l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, publie ou copie le contenu protégé doit indiquer clairement le nom de l’auteur et sa source.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera seul tenu responsable en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site.

Chacune des parties s’engage à ne pas mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du Site ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 

• Licence

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas mettre les Services de la Société à disposition d’un tiers et s’interdit de toute autre utilisation notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, vente, location, prêt, distribution sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de la Société via les interfaces dédiées et fournies par nos soins.

L’Utilisateur nous autorise également à mettre à jour la Plateforme qu’il utilise.

• Cession des droits sur le contenu crée

Lors de la transmission/publication du Contenu par le Créateur UGC sur la Plateforme/à la Société, dans le respect des dispositions de l’article L131-3 du Code de la Propriété intellectuelle, le Créateur cède à titre gratuit et exclusif à la Société l’intégralité de ses droits et donc l’ensemble de ses droits de reproduction et de représentation sur le contenu, y compris les droits suivants :

• Le droit de reproduire par tous moyens et procédés, et notamment l’imprimerie, le dessin, la gravure, la photographie, et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, sur support papier ou dérivé, plastique, solide, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD- Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, clef USB, cloud, réseaux sociaux (Twitter, Snapchat, Facebook, Instagram, Twitter…), enregistrements audiovisuels (YouTube, Pinterest…), posters, affiches, site internet, diffusion stand sans que cette liste ne soit limitative ;
• Le droit d’exploiter, en tel nombre qu’il plaira, tous originaux, doubles ou copies de tout ou en partie du Contenu sur tout support tels que précisés ci-dessus ;
• Le droit de représenter publiquement et d’autoriser toute présentation dans tout lieu public, à l’occasion de toute manifestation, notamment de promotion, qu’il s’agisse d’originaux, de doubles ou de copies, en tout ou en partie, sur tout support visé ci-dessus ;
• Le droit d’adapter, modifier, supprimer, traduire, décliner, extraire, monter et doubler dans une autre langue, en tout ou en partie, les contenus, et ce sur tout support papier ou dérivé, plastique, solide, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD- Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, clef USB, cloud, ce droit comprenant le droit de retoucher et/ou modifier le contenu livré, notamment pour des besoins de précision à l’égard des contenus, ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, des enlèvements de poussière, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique.

Le Créateur cède également le droit d’utiliser, de licencier, de céder, de distribuer, de télécharger, de stocker, de fixer temporairement ou non, de diffuser, d’extraire, de répertorier, de classer ledit Contenu.

L’ensemble des droits susvisés sont cédés sur tous supports et formats tels qu’internet, lieux physiques, en interne ainsi que les supports non connus à ce jour et pourront être concédés par la Société en tout ou partie.

Cette cession concerne tant la communication interne qu’externe, à titre promotionnel, gratuit, publicitaire, évènementiel, commercial, lucratif, la mise à disposition directement ou par intermédiaire.

Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la propriété intellectuelle.

La Société s’engage à exercer les droits qui lui sont cédés dans le strict respect du droit moral. Par conséquent, le Créateur UGC s’interdit de s’opposer, de contester lesdits changements ou de réclamer une quelconque compensation/rémunération.

Le Créateur UGC garantit une jouissance paisible des droits cédés et qu’il en est le titulaire. Si des intervenants ont pris part au contenu, il s’engage à avoir obtenu les droits/autorisations nécessaires. En outre, il garantit la société que les droits n’ont pas fait l’objet d’un nantissement, droit de gage, licence de quelque nature que ce soit à quiconque.

Dans l’hypothèse où un tiers venait réclamer, contester ou intenter une action, le Créateur UGC garantit la Société de ces conséquences.

Cette cession est consentie par le Créateur UGC pour l’exploitation et la promotion de la Plateforme ainsi que des produits et services de la Marque. En effet, le Contenu ayant été créé dans ce but.

La Société peut donc céder ou licencier tout ou partie des droits à des Tiers ou à la Marque.

• Droit à l’image et droits de la personnalité

L’objet du présent article comprend l’ensemble des droits de la personnalité à savoir l’image, la voix, un logo, une marque, nom, prénom.

Dans l’hypothèse où le Créateur UGC apparaitrait sur le Contenu ou lors de Campagne Modèle, celui-ci autorise à titre gratuit et exclusif la Société à exploiter, fixer, reproduire et communiquer au public les attributs de la personnalité dans le but de permettre l’exploitation des droits qui ont été cédés au point 3 ci-dessus ou pour l’exploitation des droits nécessaires lors de la Campagne Modèle.

Par conséquent, le Créateur UGC autorise la Société à utiliser, adapter, capter, reproduire, diffuser son image et les droits de la personnalité susvisés sur support papier ou dérivé (ou non connus à ce jour), plastique, solide, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD- Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, clef USB, cloud, internet, réseaux sociaux (Twitter, Snapchat, Facebook, Instagram, Twitter…), enregistrements audiovisuels (YouTube, Pinterest…), sites et sites e-commerce, posters, affiches, sites internet, diffusion stand, en interne, lieux physiques, cinéma, télévision, foires, expositions, manifestations publiques en France et à l’étranger.

En outre, le Créateur UGC autorise la Société à concéder les droits de la personnalité visés au présent article à la Marque ainsi que toute personne nécessaire tels que les sites internet, les fabricants, distributeurs, etc. Cette sous-licence permet l’utilisation des droits de la personnalité sur support papier ou dérivé (ou non connus à ce jour), plastique, solide, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD- Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, clef USB, cloud, internet, réseaux sociaux (Twitter, Snapchat, Facebook, Instagram, Twitter…), enregistrements audiovisuels (YouTube, Pinterest…), sites et sites e-commerce, posters, affiches, sites internet, diffusion stand, en interne, lieux physiques, cinéma, télévision, foires, expositions, manifestations publiques en France et à l’étranger.

Le Créateur UGC autorise cette exploitation des droits de la personnalité à titre gratuit et exclusif dans le monde entier pendant dix (10) ans ou pendant toute la durée de protection de la propriété intellectuelle des droits cédés au point 3 dans l’hypothèse où le Contenu est protégé par un droit d’auteur en vertu de la cession susvisée ayant fait l’objet de la Campagne.

Cette autorisation du droit à l’image et des droits de la personnalité est consentie par le Créateur UGC pour l’exploitation et la promotion de la Plateforme ainsi que des produits et services de la Marque. En effet, le Contenu ayant été créé dans ce but.

Le Créateur UGC garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des intervenants qui ont pris part au contenu pour cette utilisation des droits de la personnalité. Il s’engage à présenter cette autorisation si la Société en fait la demande dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où un tiers venait réclamer, contester ou intenter une action, le Créateur UGC garantit la Société de ces conséquences.

ARTICLE 13 – SPECIFICITES CAMPAGNE MODELE

Il est précisé au Créateur UGC que la Campagne peut aussi avoir vocation à candidater en tant que Modèle. Dans un tel cas, le point 4 « Droit à l’image et droits de la personnalité » se verra appliquer.

En outre, les frais de déplacement ou tout autre frais liés dans le cadre de cette Campagne sont à la charge du Créateur UGC.

Les dispositions spécifiques à cette Campagne sont précisées au sein de celle-ci.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le Créateur UGC s’engage à maintenir confidentiel tous les éléments dont ils auraient pu avoir connaissance dans le cadre de la Campagne et à la suite de celle-ci par la Société ou par la Marque.

Il n’y aura pas d’application de l’engagement de confidentialité dans les cas suivants :

• Lorsque les éléments divulgués faisaient parties du domaine public ;
• Lorsque les éléments étaient déjà, de manière licite, en possession par l’une des parties avant que l’autre partie ne divulgue ces éléments ;
• Lorsque l’une des parties serait dans l’obligation de divulguer ces éléments dans le cadre d’une décision de justice ou d’une obligation légale dans la limite de ce qui est nécessaire et sous réserve d’avoir informé l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette décision de justice ou de l’obligation légale.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE RECIPROQUE DES PARTIES

La Société et le Créateur UGC sont indépendants l’un de l’autre.

Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail et n’institue aucun lien de représentation, de subordination ou d’indépendance entre le Créateur et la Société.

ARTICLE 16 – NON-CONCURRENCE

La Société joue uniquement un rôle d’intermédiaire et de mise en relation entre le Créateur UGC et la Marque. Comme rappelé, la Campagne, le contenu de ladite Campagne et les conditions indiquées constituent le contrat entre la Marque et le Créateur UGC dont la Société ne fait aucunement partie. Néanmoins, le Créateur UGC et la Marque s’engagent à ne pas contracter entre eux pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la Campagne.

En vertu de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est rappelé que la Société agit en qualité d’intermédiaire et de Plateforme de mise en relation entre le Créateur UGC et la Marque.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

1. Généralités

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de la navigation sur le Site et la Plateforme, la Société se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

La Société dans le cadre des données collectées lors de la navigation sur le Site et la Plateforme est considérée comme responsable de traitement concernant les données personnelles de l’Utilisateur. 

La Société utilise différents Cookies sur son Site. Certains d’entre eux sont dits essentiels pour le fonctionnement du Site et d’autres non essentiels. L’Utilisateur devra au moins accepter les cookies essentiels pour continuer la navigation sur le Site néanmoins il peut gérer ses préférences Cookies dans le menu paramètres des Cookies.

Afin d’en savoir plus sur la manière dont le Site collecte, utilise et divulgue les données personnelles de l’Utilisateur, il convient de se référer à notre politique de confidentialité (données personnelles et cookies).

• Exercice des droits

Chaque personne concernée par la collecte de ses données personnelles dispose de plusieurs droits au regard du RGPD à savoir :

• Un droit à l’information (articles 12 et suivants du RGPD) ;
• Un droit d’accès aux données (article 15 du RGPD) ;
• Un droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Un droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli » à l’article 17 du RGPD) ;
• Un droit à la limitation du traitement (articles 18 et 19 du RGPD) ;
• Un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Et un droit d’opposition (article 21 du RGPD).

La personne concernée peut exercer ses droits :

• Soit par courrier à l’adresse suivante : 58 rue Monceau, Paris 75008 ;
• Soit par courriel à l’adresse : fatou@ambassador-hub.com.

Dans le cadre de l’exercice de ses droits, la personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tous moyens.

En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL mais également d’organiser le sort de leurs données après leurs décès (spécifique à la législation française). Pour plus d’informations, il convient de consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 18 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.

ARTICLE 19 – CLAUSE D’ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

ARTICLE 20 – MISE A JOUR

Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée et elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur sera averti de toute modification importante des présentes. En outre, le fait pour l’Utilisateur d’utiliser les services de manière ininterrompue signifie l’accord de celui-ci concernant la modification des CGUV.

En tout état de cause, les modifications ultérieures des présentes sont opposables aux Utilisateurs de notre plateforme dès leur mise en ligne.

ARTICLE 21 – RESILIATION

1. Par suppression du compte personnel à l’initiative du Créateur UGC

Le Créateur UGC peut supprimer son compte personnel à tout moment. Néanmoins, s’il avait candidaté à une Campagne et dans l’hypothèse de son engagement à celle-ci, il doit satisfaire à ses obligations avant ladite suppression.

La suppression du compte personnel ne remet pas en cause la cession des droits d’auteur et l’autorisation de l’utilisation des droits de la personnalité qui ont été évoqués ci-dessus.

• Pour manquement

Le compte personnel du Créateur UGC pourra être suspendu ou supprimé en cas de manquements de sa part.

Avant toute suspension, la Société transmettra une mise en demeure au Créateur UGC afin d’obtenir des justificatifs ou l’arrêt du manquement en question.

ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort de Paris seront compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.

ARTICLE 24 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGUV sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient contraires qui sera inopposable à la Société, même s’il en a eu connaissance.

Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc…

L’Utilisateur est informé qu’il n’est pas autorisé à utiliser le Site/la Plateforme si les présentes ne sont pas acceptées.

Date de dernière mise à jour : 07/12/2023